CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-    Inscription à une formation

L'inscription concerne exclusivement les prestations de formation. Elle pourra se faire par l'intermédiaire des formulaires disponibles sur notre site internet competences-pi.fr ou, le cas échéant, par un bulletin qui vous sera transmis.

Les inscriptions individuelles sont nominatives. Pour les groupes, les remplacements sont possibles avant le début de la formation.

L’inscription est conditionnée à l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente.

 

2-    Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Compétences P.I. un exemplaire signé et, selon le cas, revêtu du cachet de l’entreprise. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Pour chaque inscription à toute autre prestation, le client s’engage à retourner à Compétences P.I. un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). A l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

 

3 -   Annulation

3.1- Compétences P.I. se réserve le droit d’annuler une session de formation, notamment en cas d’insuffisance de participants, jusqu’à 3 jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, le client est averti par écrit et les sommes perçues sont remboursées intégralement. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de l’annulation d’une session de formation.

3.2- Annulation du fait du client

Dans le cadre d’une Action de Formation (art. L6313-1 du code du travail), l’annulation, notifiée par écrit à Compétences P.I., au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu pas lieu à facturation. Pour une demande d’annulation notifiée moins de dix jours ouvrés avant le début de l’action de formation, ou en cas de demande d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, une indemnité forfaitaire égale au montant de la formation est due à Compétences P.I.
Ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.

 

4-    Paiement

Le bulletin d'inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation par chèque, virement bancaire ou d’un document valant commande pour les administrations. Il devra parvenir à Compétences P.I. dans un délai de sept jours calendaires suivant l’inscription et donne lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel. A défaut de réception du paiement dans les délais, l’inscription pourra être annulée.

En cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge. En cas de paiement à réception de facture, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

​5-    Défaut de paiement 

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

6-    Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, le tribunal de commerce Saint-Denis (974) sera compétent. Pour les clients particuliers, les tribunaux d’instance ou de Grande Instance de Saint-Denis (974) seront compétents en fonction de l’enjeu du litige.

 

7-    Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Compétences P.I., ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

 

8-    Données personnelles

Certaines données personnelles pourront être collectées, avec votre accord, par l’intermédiaire du site competences-pi.fr ou recueillies sur les différents formulaires que vous aurez à compléter.

Ces données sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des services demandés ou lors de campagnes d'information, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour exercer ce droit, d’adresser un courriel à contact@competences-pi.fr.

Pour une information plus complète, reportez-vous à la Politique de Confidentialité sur ce site.

9-    Divers

9.1- Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Compétences P.I. qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.

9.2- Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

9.3- Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Version 3 - 01/08/2018